Depuis : mai 2024

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser le site web et les services de Decaigny BV.

En utilisant notre site web ou nos services, vous déclarez accepter et être lié par ces conditions générales.

§ 1 Généralités et contrat

1. Le site internet www.cashyourcar.be be est un site internet qui relève du domaine de Decaigny BV, situé Reperstraat 157, 8870 Izegem (ci-après « Decaigny » ou « Nous »). Avec ce site web, nous souhaitons informer les consommateurs et autres visiteurs (ci-après « l'utilisateur ») sur notre site web et nos services.
2. Notre site web offre aux utilisateurs la possibilité de remplir certaines données relatives à leur véhicule, afin de recevoir ensuite une évaluation en ligne de leur véhicule. L'évaluation en ligne est entièrement sans engagement.
3. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'utilisation de notre site web et de nos services. Ces CGV sont contraignantes et s'appliquent dans chaque cas. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans indication de motifs.

§ 2 Évaluation en ligne

1. Notre site Internet permet à l'utilisateur d'entrer certaines données relatives à son véhicule afin de recevoir ensuite une évaluation en ligne de son véhicule. L'évaluation en ligne sert uniquement d'information sur un prix de vente possible pour votre véhicule.
2. L'évaluation en ligne de notre site ne constitue pas une offre d'achat ferme de la part de  Decaigny BV, ni une offre de vente ferme de la part du propriétaire du véhicule.
3. En règle générale, l'achat d'un véhicule par Decaigny ou une société affiliée n'a lieu qu'après l'évaluation du véhicule par l'un de nos experts dans l'une de nos succursales.
4. Toute évaluation, obtenue en ligne ou envoyée à l'utilisateur par e-mail, est basée sur les données du véhicule saisies par l'utilisateur.

§ 3 Droits de l'utilisateur

1. Les utilisateurs ont le droit, en vertu des présentes conditions d'utilisation, de faire une copie du formulaire d'évaluation en ligne, qui a été établi par Decaigny.
2. L'utilisation n'est autorisée qu'à des fins individuelles et non commerciales. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les données en ligne, en tout ou en partie, pour constituer sa propre base de données sous quelque forme que ce soit et/ou à des fins commerciales.
3. Il est interdit d'utiliser nos services de manière inappropriée et de nous empêcher de le faire.
4. Les utilisateurs ne peuvent pas extraire et/ou réutiliser des parties de nos services sans notre consentement écrit. En particulier, sans l'accord écrit Decaigny BV les utilisateurs ne peuvent pas utiliser des outils d'exploration de données, des robots ou des collecteurs de données similaires pour extraire et réutiliser toutes les parties essentielles de nos services.
5. L'intégration ou toute autre connexion à nos services, sans l'autorisation écrite de Decaigny, n'est pas autorisée.
6. La présentation et la fonctionnalité de nos services peuvent différer d'un appareil à l'autre - par exemple, via le site Internet ou via un téléphone mobile. La mesure dans laquelle vous pouvez utiliser les fonctions de notre site web dépend de la technologie utilisée.
7. L'utilisateur accorde à Decaigny le droit illimité et transférable d'utiliser le contenu que l'utilisateur a transféré à Decaigny, comme les données du véhicule et les photos dans le cadre de l'évaluation d'un véhicule dans une succursale Decaigny, en ligne et hors ligne.

§ 4 Indemnisation

1. Nous ne garantissons pas les défauts techniques. Nous ne garantissons pas les défauts techniques, en particulier la disponibilité constante et ininterrompue du site web ou l'affichage correct du contenu saisi par l'utilisateur.
2. Si l'offre n'arrive pas, l'utilisateur peut contacter notre service clientèle à l'adresse info@cashyourcar.be.

§ 5 Politique de confidentialité

1. La protection des données personnelles et de la vie privée de l'utilisateur de notre site web est prise très au sérieux. Afin d'assurer une protection maximale, il va de soi que nous respectons toutes les dispositions légales en matière de protection des données.
2. L'autorité responsable et le prestataire de services est Decaigny BV, Reperstraat 157, 8870 Izegem, tel: 051 31 66 66, e-mail: info@cashyourcar.be, BE 0553.494.965 (“DECAIGNY”). Vous pouvez contacter Decaigny pour toute question concernant la politique de confidentialité. Le mieux est d'envoyer un courriel à  info@cashyourcar.be.
3. Les données personnelles sont des données qu'un utilisateur peut influencer individuellement. Il s'agit par exemple de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone. Sur notre site web, nous recueillons des données personnelles lorsque l'utilisateur nous les fournit. C'est le cas dans le cadre de l'évaluation en ligne d'un véhicule.
4. Nous utilisons ces informations dans la mesure nécessaire pour fournir nos services à l'utilisateur. L'utilisation commerciale des données se fait exclusivement à des fins d'autopromotion (y compris la publicité de recommandation) par nous-mêmes ou par des sociétés affiliées. Nous utilisons votre adresse électronique pour vous informer de produits ou services similaires.

§ 6 Limitation de la responsabilité

1. Nous nous efforçons toujours de garantir que les services de DECAIGNY sont disponibles sans interruption et sans erreur. En raison de notre dépendance à l'égard d'Internet, cela ne peut malheureusement pas être garanti. Votre accès à notre site web peut également être interrompu ou limité en raison de travaux de maintenance ou autres. Nous nous efforçons de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
2. En cas de négligence dans les obligations contractuelles, DECAIGNY n'est pas responsable. En outre, DECAIGNY n'est pas responsable des dommages causés par la négligence. La négligence est limitée aux dommages moyens.
3. Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages causés par des problèmes de santé ou des troubles physiques similaires.
4. Dans la mesure où la responsabilité de DECAIGNY est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et collaborateurs indépendants.
5. Le contenu de ce site web a été élaboré avec le plus grand soin. DECAIGNY n'assume toutefois aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de ces contenus. L'utilisation des contenus en ligne se fait à vos risques et périls.

§ 7 Litiges

Tous les litiges, controverses ou réclamations découlant de ou liés au présent accord, y compris son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation, seront réglés par voie de médiation. Les parties s'efforceront de résoudre le litige dans un délai raisonnable et de bonne foi par le biais d'une procédure de médiation. Si le litige ne peut être résolu dans les 30 jours suivant la notification écrite du litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent de Courtrai, les deux parties acceptant irrévocablement et expressément la compétence exclusive de ces tribunaux.

§ 8 Crédit ou financement en cours

1. Si le vendeur dispose d'un crédit en cours et/ou d'une garantie sur le véhicule qu'il souhaite vendre, il est tenu de le mentionner au plus tard, volontairement et au début de toute évaluation. Même s'il n'a pas été explicitement invité à le faire.
2. Il est en outre tenu de communiquer le solde officiel impayé à cette fin au moyen d'une déclaration écrite officielle (ou d'un tableau d'amortissement) de la société de crédit ou de l'institution de financement concernée et en remplissant une procuration pour l'obtention du dossier correspondant.
3. La non-transmission ou la rétention délibérée de ces informations ou documents donne droit à une résiliation irrévocable du contrat ainsi qu'à une indemnisation pour tous les coûts et risques commerciaux, économiques et juridiques.

§ 9 Droits d'auteur et licences

1. Toutes les marques, logos, textes, images et autres données figurant sur notre site web sont protégés par le droit d'auteur. La modification, le traitement ultérieur et l'utilisation des médias de toute nature sont strictement interdits. Toute autre utilisation n'est possible qu'avec notre accord écrit.
2. L'utilisation non autorisée de nos informations, telles que les logos ou les marques de tiers, affichées sur notre site web, viole nos droits et les droits de tiers. Cela n'est pas autorisé.

§ 10 Clause salvatrice

Si les présentes conditions générales sont déclarées nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Une disposition valide, acceptable pour les deux parties, est considérée comme convenue.

§ 11 Droit applicable, lieu d'exécution et situation juridique

Seul le droit du Royaume de Belgique est applicable. Le lieu d'exécution et la situation juridique sont à Izegem.